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Leurs
missions sont définies à l'article 4-1 du
décret N° 85-603 du 10 juin
1985 modifié.
Ils sont
chargés, entre autres, de tenir les registres santé
et sécurité au travail, de participer à la démarche
d'évaluation des risques et de participer à la mise
en place de la politique de prévention établie par
l'autorité territoriale.
Ils
assistent de plein droit, avec voix consultative,
aux réunions du CHSCT, lorsque la situation de la
collectivité auprès de laquelle ils sont placés est
évoquée.
Ces agents ne peuvent plus être désignés "Agents
Chargés de la Fonction d'Inspection " (ACFI). Pour
cela une désignation spécifique doit avoir lieu,
sinon une convention peut être passée avec le Centre
de Gestion.
Désignation
La désignation des assistants et conseillers
de prévention doit se faire par une lettre de cadrage qui doit
être transmise pour avis au CHSCT, à défaut au CT.
Deux modèles de lettre de cadrage
permettant la désignation des assistants de prévention dans les collectivités
de moins de 50 agents ainsi que dans celles qui
disposent d'un CHSCT interne (cela concernera donc,
à partir de 2014, les collectivités de plus de 50
agents) sont téléchargeables dans la fenêtre
ci-dessus.
Un modèle de lettre de cadrage pour les
conseillers de prévention ainsi que la fiche de
désignation du référent santé-sécurité au travail de
la collectivité sont également téléchargeables
ci-dessus.
Pour pouvoir exercer leurs missions, l'assistant et
le conseiller de prévention doivent préalablement
être formés.
En attendant les dispositions de
formation des assistants qui seront fixées par
arrêté, les modalités de formation restent celles
des ACMO.
Organisation
Le nombre d'assistants et de conseillers et le temps qu'ils
consacrent à cette mission dépendront des objectifs de la
collectivité en la matière.
La mise en place à venir de CHSCT dans les collectivités de
plus de 50 agents laisse présager qu'à partir de ce
seuil-là, toute collectivité est amenée à se poser
la question de la désignation (à temps complet ou
non) d'un conseiller de prévention.
L'organisation mise en place doit être présentée pour avis au CHSCT, à défaut
du CT.
Afin de mener à bien les missions qui auront été
confiées aux assistants et conseillers, il est nécessaire que l'autorité
territoriale, un élu ou un agent ayant un pouvoir
important (Directeur
Général des Services, Directeur des Ressources
Humaines) guide, suive et soutienne leur travail.
C'est pourquoi le Centre de Gestion conseille aux
collectivités de procéder à la désignation d'un
référent santé-sécurité.
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Pour en savoir plus et pour procéder à la désignation des
assistants, des conseillers et du référent, des
documents sont téléchargement
dans les fenêtres ci-dessus. |
Responsabilités
L'article 4 du
décret N° 85-603 du 10 juin 1985
modifié rappelle que la désignation des assistants et
conseillers prévention est sans incidence sur la responsabilité
de l'autorité territoriale.
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