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L'assistant de prévention, le conseiller de prévention et le référent hygiène sécurité

 

          Documents à télécharger (Pour une mise à disposition)

           Documents à télécharger (Désignation en interne)

     


Présentation

Comme précisé à l'article 108-2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale désigne un ou des assistants de prévention (anciens ACMO) et en plus, dans les collectivités plus importantes, un ou des conseillers. Il peuvent être désignés en interne ou peuvent être mis à disposition par une commune ou un établissement public de coopération intercommunal dont est membre la commune ou le Centre de Gestion.

Ses missions sont définies à l'article 4-1 du décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié .

Pour pouvoir exercer sa mission, l'assistant de prévention doit préalablement être formé.


Champs de compétence et missions

Le champ de compétence de ces agents est celui des CHSCT : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa resposabilité par une entreprise extérieure.

Les assistante et conseillers ne pourront pas traiter, dans ce cadre-là, les problématiques d'environnement, d' Etablissements Recevant du Public (ERP), ou encore celles liées à la population (Plans communaux de Sauvegarde...).

Leurs missions sont définies à l'article 4-1 du décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

 Ils sont chargés, entre autres, de tenir les registres santé et sécurité au travail, de participer à la démarche d'évaluation des risques et de participer à la mise en place de la politique de prévention établie par l'autorité territoriale.

 Ils assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle ils sont placés est évoquée.

 

Désignation et conditions d'exercice

L'autorité territoriale adresse aux assistants et conseillers de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à disposition pour l'exercice de leurs missions. En attendant des précisions quant à ces lettres de cadrage, il est possible de garder la trame des anciennes lettres de mission.

Pour pouvoir exercer sa mission, l'assistant de prévention doit préalablement être formé. En attendant les dispositions de formation des assistants qui seront fixées par arrêté, les modalités de formation restent celles des ACMO.

 

Moyens

Le nombre d'assistants et de conseillers et le temps qu'ils consacrent à cette mission dépendront des objectifs de la collectivité en la matière.

Afin de mener à bien les missions qui lui auront été confiées, il est nécessaire que l'autorité territoriale, un élu ou un agent ayant un pouvoir important  (Directeur Général des Services, Directeur des Ressources Humaines) guide, suive et soutienne leur travail.  C'est pourquoi le Centre de Gestion conseille aux collectivités de procéder à la désignation d'un référent hygiène sécurité.

Pour en savoir plus et pour procéder à la désignation des assistants, des conseillers et du référent, des documents seront prochainement en téléchargement dans les fenêtres ci-dessus.

 

Responsabilités

L'article 4 du décret N° 85-603 du 10 juin 1985  modifié rappelle que la désignation des assistants et conseillers prévention est sans incidence sur la responsabilité de l'autorité territoriale (rappelé par ailleurs à l'article 2-1).

 

 

Aide apportée par le service

Le service assure la formation des assistants et l'information des référents hygiène-sécurité.

Les ingénieurs du service se tiennent à la disposition des élus, des référents, de la hiérarchie ainsi que des assistants et conseillers pour répondre à leurs questions et se déplacent pour aider à la mise en place d'une politique de prévention.

Toutes ces actions (formation, conseil, information) sont financées par la cotisation additionnelle versée par les collectivités affiliées.

 

 

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