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Présentation
Comme précisé à
l'article 108-2 de la
loi N°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, l'autorité territoriale désigne un ou des
assistants de prévention (anciens ACMO) et en plus, dans les
collectivités plus importantes, un ou des conseillers. Il
peuvent être désignés en interne ou peuvent
être mis à disposition par une commune ou un établissement public de
coopération intercommunal dont est membre la commune ou le Centre de
Gestion.
Ses missions sont
définies à l'article 4-1 du
décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
.
Pour pouvoir exercer sa mission, l'assistant de prévention doit préalablement être
formé.
Champs de compétence et missions
Le champ de compétence de ces agents est celui des CHSCT :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de
la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de
l'autorité territoriale et placé sous sa resposabilité par une
entreprise extérieure.
Les assistante et conseillers ne pourront pas traiter, dans ce
cadre-là, les problématiques d'environnement, d' Etablissements
Recevant du Public (ERP), ou encore celles liées à la population
(Plans communaux de Sauvegarde...).
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Leurs
missions sont définies à l'article 4-1 du
décret N° 85-603 du 10 juin
1985 modifié.
Ils sont
chargés, entre autres, de tenir les registres santé
et sécurité au travail, de participer à la démarche
d'évaluation des risques et de participer à la mise
en place de la politique de prévention établie par
l'autorité territoriale.
Ils
assistent de plein droit, avec voix consultative,
aux réunions du CHSCT, lorsque la situation de la
collectivité auprès de laquelle ils sont placés est
évoquée.
Désignation et conditions d'exercice
L'autorité territoriale adresse aux assistants et conseillers
de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à
disposition pour l'exercice de leurs missions.
En attendant
des précisions quant à ces lettres de cadrage, il est possible
de garder la trame des anciennes lettres de mission.
Pour pouvoir exercer sa
mission, l'assistant de prévention doit
préalablement être
formé.
En attendant les
dispositions de formation des assistants qui seront
fixées par arrêté, les modalités de formation
restent celles des ACMO.
Moyens
Le nombre d'assistants et de conseillers et le temps qu'ils
consacrent à cette mission dépendront des objectifs de la
collectivité en la matière.
Afin de mener à bien les missions qui lui auront été
confiées, il est nécessaire que l'autorité
territoriale, un élu ou un agent ayant un pouvoir
important (Directeur
Général des Services, Directeur des Ressources
Humaines) guide, suive et soutienne leur travail.
C'est pourquoi le Centre de Gestion conseille aux
collectivités de procéder à la désignation d'un
référent hygiène sécurité.
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Pour en savoir plus et pour procéder à la désignation des
assistants, des conseillers et du référent, des
documents seront prochainement en téléchargement
dans les fenêtres ci-dessus. |
Responsabilités
L'article 4 du
décret N° 85-603 du 10 juin 1985
modifié rappelle que la désignation des assistants et
conseillers prévention est sans incidence sur la responsabilité
de l'autorité territoriale (rappelé par ailleurs à l'article
2-1).
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Aide apportée par le service
Le service assure la formation des assistants et l'information des
référents hygiène-sécurité.
Les ingénieurs du service se tiennent à la disposition des élus, des
référents, de la hiérarchie ainsi que des assistants et conseillers pour répondre à leurs
questions et se déplacent pour aider à la mise en place d'une
politique de prévention.
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Toutes ces actions (formation, conseil, information) sont
financées par la cotisation additionnelle versée par
les collectivités affiliées. |
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