Suppression de la taxe professionnelle, cliquer ici

Taxe locale d’équipement – tarifs, cliquer ici

TVA – seuils de franchise en base, cliquer ici

Réforme de l’instruction M14, pour obtenir la note sur la simplification de l’instruction budgétaire et comptable M14, cliquer ici, pour obtenir la circulaire d'accompagnement, cliquer ici.

L'affectation des résultats en M14, pour obtenir la note sur l'affectation des résultats en M14, cliquer ici

Réforme de l'instruction M4, pour obtenir la note sur la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M4, cliquer ici