APGL - SAI - Missions

Le Service Administratif Intercommunal est ouvert aux communes du département et à leurs établissements publics. Actuellement, il compte 531 communes (sur les 547 du département) et 99 établissements publics (syndicats de communes, communautés de communes ...) ainsi que le Département des Pyrénées-Atlantiques.

La mission du service est de renseigner et de conseiller les collectivités sur toute question d'ordre juridique et administratif, à la seule exception des questions de personnel traitées le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Pyrénées-Atlantiques. Ceci conduit le service à intervenir "tous azimuts" sur des thèmes tels que le fonctionnement du Conseil Municipal, la législation funéraire, les marchés, l'urbanisme, la police, les baux, la fiscalité, la comptabilité et l'état civil, etc. Le service intervient non seulement en donnant des consultations mais également en préparant des projets de pièces : arrêtés municipaux, délibérations du Conseil Municipal, baux ...

Dans la masse des questions traitées, on peut identifier un certain nombre de prestations un peu particulières :

les actes en la forme administrative : les maires et les présidents des établissements publics locaux ont, en gros, les mêmes pouvoirs qu'un notaire pour ce qui concerne leur collectivité. Ceci permet, par exemple, à un maire de recevoir et d'authentifier en vue de sa publication à la Conservation des Hypothèques, l'acte par lequel la commune acquiert un terrain nécessaire à l'élargissement d'une voie communale ou l'acte par lequel elle aliène un ancien chemin rural. Dans ce cadre, le Service Administratif Intercommunal peut aider la collectivité à établir l'acte, en rédigeant un projet à partir de pièces et de renseignements fournis par la collectivité, puis en assurant la publication de cet acte, après signature, au Bureau des Hypothèques compétent. La plupart des actes en la forme administrative que le service aide à établir concernent des opérations de voirie. Néanmoins, il peut également apporter son concours pour l'établissement de baux emphytéotiques ou à construction, d'actes institutifs de servitudes, de contrats de crédit bail ...
le contentieux : le service intervient ici principalement dans le cadre de contentieux devant le tribunal administratif, en préparant des projets de mémoires soumis à la signature du maire, la collectivité étant, devant cette juridiction, dispensée d'avocat, la plupart du temps. Plus largement, le service est susceptible d'intervenir en matière contentieuse, en donnant des avis, en assurant l'interface avec l'avocat choisi par la Commune, voire en aidant la Commune à négocier avec la partie adverse pour mettre fin au litige à l'amiable.
les assurances : deux types d'intervention peuvent être conduits :
- un audit des contrats d'assurance de la Commune : il conduit, à partir d'une analyse des risques et des contrats en cours, à indiquer les risques qui ne sont pas couverts, ceux qui ne le sont pas assez (montants de garantie insuffisants), les risques qui sont couverts deux fois ...
- une aide à la mise en concurrence de divers assureurs, en vue de souscrire de nouveaux contrats : cette démarche conduit successivement le service à préparer un cahier des charges pour la consultation et à analyser les offres des assureurs.
les moyens d'appropriation : le service peut intervenir à toute étape de la procédure d'expropriation, relativement longue et complexe, depuis la constitution du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique jusqu'à l'appel du jugement indemnitaire et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation en passant par la prise de possession. Il peut également apporter son aide pour la mise en œuvre des procédures d’appropriation de plein droit, les incorporations d’office, les biens vacants et sans maître...
les finances: ce domaine est très vaste (budget, comptabilité, gestion de la dette, fiscalité…). Le service peut intervenir pour apporter son aide tant pour les questions du quotidien (imputations comptables, mise en place de taxes facultatives…) que pour des études plus approfondies (études financières, cahier des charges en matière d’emprunt et étude des offres…).

Au total, l'activité annuelle du service peut être traduite par trois chiffres :

Il convient enfin de noter que le service organise tous les deux mois, à l'intention des agents des collectivités adhérentes, des séances d'actualisation des connaissances, dans sept centres du département. Ces séances ont pour objet de présenter l'actualité en matière juridique (textes, jurisprudence, doctrine ...).