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Insertion du 11/05/2012
119		Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (J.O., 26 avril 2012, p.7442).		Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2012 et, si besoin, le 17 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Insertion du 11/05/2012

118

Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (J.O., 20 avril 2012, p.7113).

L’article L.33-7 du Code des postes et des communications électroniques dispose que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

Ce décret définit les modalités selon lesquelles ces collectivités peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent.

Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données.

Insertion du 11/05/2012
117		Réponse ministérielle n° 20040 (J.O., Sénat 26 avril 2012 p. 1 018).		La scolarisation d'un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l'inscription dans une filière bilingue, n'entre pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence. Toutefois, le maire de la commune de résidence est libre de donner s'il le souhaite son accord pour accorder une contribution financière, au regard du principe général de libre accord entre les communes.

Insertion du 07/05/2012

116

Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner (J.O., 15 avril 2012, p. 6924).

Lorsqu’une Commune a instauré un des droits de préemptions prévus par le Code de l’urbanisme, la vente d’un terrain doit être précédée de la transmission d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par le vendeur (ou son notaire) à la Commune. Cette DIA prend la forme d'un formulaire adressé à la Commune afin que la collectivité puisse décider ou non d'exercer son droit de préemption. Elle est adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge. Dorénavant, il sera possible de produire ces déclarations de manière dématérialisée. L'envoi dématérialisé constituera une alternative à l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixera les conditions dans lesquelles seront effectuées les transmissions par voie électronique.

Insertion du 07/05/2012
115		Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire (J.O., 15 avril 2012, p. 6925).		A compter du 1^er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire seront tenus de fournir à l'autorité qui a délivré l’autorisation, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation sera établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, soit par un contrôleur technique, soit par une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, soit par un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.

Insertion du 07/05/2012
114		Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001) (J.O., 13 avril 2012, texte n° 83).		Par cette délibération, la CNIL autorise la constitution de fichiers de traitements informatisés pour les systèmes d'information géographique utilisant notamment des données cadastrales ou d'urbanisme. La collectivité doit adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de la délibération.

Insertion du 07/05/2012

113

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public, ainsi que la diffusion sur Internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n° 16) (J.O., 13 avril 2012, texte n° 84).

Sont dispensés de déclarations préalables, les traitements informatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes, groupements et organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :

- connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
- des études en matière d'urbanisme ;
- l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;
- les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
- des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;
- délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
- délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;
- informer les membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés ;
- diffuser sur internet des bases de données géographiques de référence, locales ou nationales, au sens du Code de l'environnement.

Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions.

Insertion du 26/04/2012
112		Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (J.O., 6 avril 2012, p. 6244).		Cet arrêté fixe les prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2, c'est-à-dire les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial pouvant accueillir un volume supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³. Ces prescriptions entreront en vigueur immédiatement pour les installations nouvelles et seront échelonnées jusqu'au 1er janvier 2013 pour les installations existantes.

Insertion du 26/04/2012
111		Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive (J.O., 7 avril 2012, p. 6394).		Cet arrêté complète le nouveau dispositif règlementaire applicable aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique mis en place par le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 (Actualité n° 84). Il prévoit que si l'itinéraire comprend un ou plusieurs parcours de liaison (itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route), le dossier de demande d'autorisation doit comprendre la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, le numéro de permis de conduire, la nationalité, l’adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant de manière clairement lisible et visible.

Insertion du 26/04/2012
110		Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-226 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) du 6 avril 2012, J.O., 7 avril 2012, p.6413).		En cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique autorisent l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité égale aux propositions qu'il avait faites et en consignant le surplus de l’indemnité fixée par le juge de première instance. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces articles car ils méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2013.

Insertion du 26/04/2012
109		Indice de référence des loyers du premier trimestre 2012 (Informations rapides, INSEE conjoncture, 13 avril 2012, n° 97).		La valeur de l’I.R.L. du 1er trimestre 2012 s’élève à 122,37, soit une augmentation de + 2,24 % sur un an.

Insertion du 26/04/2012
108		Réponse ministérielle 121456 (J.O., Assemblée Nationale 3 avril 2012 p. 2 708).		Cette réponse apporte des précisions sur le contenu des compétences de police transférées par les Maires aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en application de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de gestion des déchets ménagers. Ainsi la compétence que le Maire tient de l’article L.2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales pour règlementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques » fait bien partie des compétences transférées. En revanche, le pouvoir de police spéciale défini à l’article L.541-3 du Code de l’environnement consistant à lutter contre les dépôts irréguliers de déchets relève de la compétence du seul Maire et n’est pas concerné par le transfert de compétences.

Insertion du 26/04/2012

107

Guide pratique de l’annexe « Etat de la dette – Répartition de l’encours – Typologie ».

Ce guide élaboré conjointement par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques fournit des indications méthodologiques pour compléter l’annexe sur l’état de la dette en présentant la répartition de l’encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite (classification des emprunts en fonction de leur toxicité)
Ce guide peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/guide_pratique_annexe_etat_dette.pdf

Insertion du 17/04/2012
106		Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2011 (J.O., 8 avril 2012, p. 6462).		L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2011 atteint 106,28 soit une augmentation de + 3,26 % sur un an.

Insertion du 17/04/2012
105		Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (J.O., 8 avril 2012, p. 6462).		L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 atteint 1638 soit une augmentation de + 6,84 % sur un an. La moyenne des 4 derniers trimestres est établie à 1602,25.

Insertion du 17/04/2012
104		Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2011 (J.O., 8 avril 2012, p. 6462).		L’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2011 atteint 104,60 soit une augmentation de + 3,25 % sur un an.

Insertion du 17/04/2012
103		Fiche technique établie par le Ministère des Finances relative à l’imputation comptable de la taxe sur la consommation finale d’électricité et de son reversement aux communes (http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp/enre_comp.html).		Cette fiche retrace les règles d’imputation comptable du reversement aux communes d’une partie du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité lorsque celle-ci est perçue par un syndicat d’électricité en lieu et place des communes.

Insertion du 06/04/2012
102		Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité (J.O., 28 mars 2012 p. 5604).		Cette loi liste les informations figurant sur la carte nationale d’identité et le passeport et les uniformise ; elle prévoit également les modalités de vérification de l’identité d’une personne et les agents compétents pour y procéder. L’intérêt de ce texte demeure mineur, les dispositions clés de la loi ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.

Insertion du 06/04/2012

101

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (J.O., 23 mars 2012 p. 5226).

Dans la continuité de l’action de simplification du droit engagée avec les lois n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, n° 2009-526 du 12 mai 2009 et n° 2011-525 du 17 mai 2011, a été adopté ce texte dont les apports essentiels sont les suivants :

     - Les règles de préemption des fonds de commerce sont modifiées ; les communes disposeront désormais d’un délai de deux ans au lieu d’un an pour rétrocéder le fonds et pourront, pendant ce délai, le mettre en location-gérance (article 4) ;
     - Le Code général des collectivités territoriales (articles L.2333-67 et L.2531-4) est modifié en ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun payé par les entreprises de plus de 9 salariés : les modifications de taux de cette taxe entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année et la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement doivent communiquer le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates (article 33) ;
     - Les règles applicables au droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée au bénéfice des propriétaires de parcelles contiguës boisées sont précisées (articles 82 et 83) ;
     - Les employés municipaux peuvent conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans avoir le permis correspondant, sous réserve qu’ils soient titulaires du permis de conduire de catégorie B (article 87) ;
     - le Code de la route est modifié en ce que la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux (jusqu’à aujourd’hui, 40 tonnes). NOTA : Cette augmentation nécessite que les collectivités propriétaires de voies et d’ouvrages d’art vérifient que ceux-ci sont suffisamment dimensionnés pour permettre la circulation de ces véhicules (article 92) ;
     - Les modalités de classement des meublés de tourisme sont simplifiées ; de plus, la déclaration préalable d'un tel meublé de tourisme se fait, désormais, auprès du maire de la commune que ce meublé soit classé ou non (article 95) ;
     - En matière de presse (en ce compris les bulletins municipaux), les formalités sont allégées puisque la déclaration d’intention de paraître et le dépôt judiciaire sont supprimés et que l’obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication est désormais circonscrite aux publications à diffusion nationale (en revanche, l’obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France est maintenue) (article 99) ;
     - Le tarif des annonces judiciaires et légales sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la communication ; la liste des journaux habilités à publier dans le département sera, elle, toujours fixée par le préfet (article 102) ;
     - La loi aligne la procédure applicable aux immeubles adossés à un monument historique sur celle applicable aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit (article 106).

Insertion du 06/04/2012
100		Réponse ministérielle n° 20063 (J.O., Sénat 29 mars 2012 p. 789).		Sauf péril imminent, le Maire ne peut utiliser son pouvoir de police pour réglementer l’usage des produits phytosanitaires.

Insertion du 06/04/2012
99		Réponse ministérielle n° 18531 (J.O., Sénat 29 mars 2012 p. 787).		Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus ont droit à des formations financées par la collectivité, dans le cadre de crédits budgétaires plafonnés. Cette réponse précise que, lorsque le budget ne permet pas de donner satisfaction à tous les élus dans le cadre des orientations définies par le Conseil, le Maire est compétent pour prioriser les formations financées par la collectivité en fonction du critère d’utilité à l’exercice des fonctions des conseillers municipaux.

Insertion du 02/04/2012

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (J.O. , 21 mars 2012 p. 5 121 et s.).

Dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, le droit à construire est majoré de 30 % pour les agrandissements et constructions de bâtiments à usage d’habitation.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme concernés doivent :
     - délibérer sur les modalités de la consultation du public prévue ci-après (mise en ligne, réunion publique, …);
     - avant le 20 septembre 2012 mettre une note d’information sur les conséquences de cette majoration à disposition du public, qui pourra émettre des observations pendant un mois ;
     - en dresser une synthèse qui sera présentée à l’Assemblée et mise à disposition du public.

L’Assemblée peut décider lors de cette séance que la majoration ne sera pas applicable sur tout ou partie du territoire. Huit jours après cette séance ou, à défaut, le 20 décembre 2012, la majoration est applicable.
A tout moment la collectivité peut, par délibération, mettre fin sur tout ou partie de son territoire à cette majoration, sous réserve de consulter préalablement le public selon les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessus.
Les Communes membres d’un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peuvent prendre, pour leur territoire, une décision contraire à celle de l’Assemblée de l’EPCI.
En tout état de cause, le dispositif n’est valable que pour les demandes de permis ou les déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Insertion du 02/04/2012

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (JO du 15 mars 2012 p. 4763) Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O., 15 mars 2012 p. 4 710).

Ces deux arrêtés modifient les DPE relatifs à la location et ceux relatifs à la vente » et les rendent cohérents.

Ces textes, très techniques, s’adressent aux personnes réalisant de tels diagnostics. On relève quelques modifications importantes dans l’élaboration ou le contenu de ceux-ci, telles que :
     - nécessité pour tout DPE de faire l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ;
     - introduction d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE ;
     - obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation d’une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles.

Ces nouveaux diagnostics devront être exclusivement réalisés à compter du 1er janvier 2013. Jusque-là, les deux diagnostics pourront donc cohabiter durant quelques mois. Les DPE en cours de validité demeurent valides.

Insertion du 02/04/2012
96		Instruction du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (NOR : ECE L 12 30006 J) sur les surfaces commerciales : champ d’application, fait générateur, exigibilité, taux et obligations.		A l’occasion du transfert du recouvrement de la taxe dite TASCOM à la Direction générale des Finances publiques, cette instruction fait le point sur l’ensemble des éléments de la taxe. Elle prévoit notamment la possibilité pour le Conseil municipal de la commune affectataire de la taxe de la moduler par un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 la première année où il est mis en place. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Insertion du 02/04/2012
95		Circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (NOR : DEVP1121346 C).		Cette circulaire explique les procédures à mettre en œuvre pour permettre la lutte contre le bruit dans le cadre spécifique des établissements diffusant de la musique amplifiée. Cette circulaire intéressera les Communes, bien sûr, dans le cadre de la protection de la tranquillité publique, mais également à titre de responsable des locaux en cause, les salles des fêtes ou salles polyvalentes pouvant être assimilées à de tels établissements selon la fréquence à laquelle de la musique amplifiée y est diffusée.

Insertion du 02/04/2012
94		Réponse ministérielle n°20203 (J.O., Sénat 22 mars 2012 p. 733).		Le Maire dispose de la possibilité de déléguer certaines de ses compétences à un conseiller municipal, dès lors que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, et ce, même si le nombre maximal d’adjoints n’est pas atteint.

Insertion du 02/04/2012
93		Réponse ministérielle 125742 (J.O., Assemblée Nationale 13 mars 2012 p.2 305).		Cette réponse traite des raccordements provisoires en matière d’urbanisme.

Insertion du 02/04/2012
92		Conseil d’État n° 353737 du 3 février 2012 Commune de Veyrier-du-Lac.		Une convention d’entente entre personnes publiques, provoquée en application de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales est hors du champ de la commande publique pour les missions de service public, dans la mesure où elle n’a pas de finalité lucrative.

Insertion du 26/03/2012

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

- Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (J.O. du 13 mars 2012 p. 4 533).

Cette ordonnance codifie la partie législative des règles relatives à la sécurité intérieure, essentiellement à droit constant.

On relèvera notamment :

- La répartition des compétences entre les pouvoirs de police des collectivités territoriales et ceux de l’Etat (articles L.131-1 et suivants) ;

- La compétence et les pouvoirs du Maire en matière de prévention de la délinquance (articles L.132-1 et suivants) ;

- Les règles applicables à la vidéoprotection mise en œuvre par les autorités publiques sur les voies publiques (articles L.251-1 et suivants) ;

- Les modalités de recrutement (et de mutualisation) ainsi que les missions et leurs conditions d’exercice des agents de police municipale et gardes champêtres (articles L.511-1 et suivants) ;

- Le regroupement des dispositions relatives à la sécurité civile (articles L.721-1 et suivants) avec notamment des précisions sur les acteurs (sapeurs-pompiers, réserves communales de sécurité civile et associations de sécurité civile), les missions (prévention des risques avec le plan communal de sauvegarde, satisfaction des besoins de la population) et l’organisation des secours et gestion des crises, qui demeure essentiellement de compétence étatique.

Insertion du 26/03/2012

Circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat – NOR : MENF1203453C (B.O. du Ministère de l’éducation nationale n°11 du 15 mars 2012).

Cette circulaire précise, dans le cadre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, les conditions dans lesquelles les Communes doivent participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’Etat.

Deux précisions sont notamment d’importance :

- la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire ;

- elle n’est également tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu'elle a donné son accord au contrat d'association pour ces classes.

Insertion du 26/03/2012

Circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le Livre I du Code de l’urbanisme (NOR DEVL1202266C).

Depuis le 1^er mars 2012, les surfaces hors œuvre brute (SHOB) et hors œuvre nette (SHON) ont été remplacées par la surface de plancher pour les autorisations d’urbanisme, le calcul des droits à construire sur un terrain, le calcul des taxes dues en matière d’urbanisme et les cas de dispense de recours à un architecte.

La circulaire explique comment calculer cette surface de plancher notamment en définissant des notions telles que « nu intérieur » ou « niveau clos et couvert ».

Elle précise également les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle référence, notamment en indiquant que, pour les collectivités dotées d’un document d’urbanisme, il convient dans l’immédiat de substituer automatiquement la référence à la surface de plancher à celles de SHOB ou SHON, et ultérieurement de remplacer ces deux dernières à l’occasion de la prochaine modification ou de la révision.

Rappel (actualité n° 73 du 5 mars 2012) : le ministère a mis en ligne une fiche d’aide au calcul de la surface assujettie à la taxe d’aménagement et au calcul de la surface de plancher, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=88065*02

Insertion du 26/03/2012

Circulaire du 25 janvier 2011 relative à l’indemnité de gardiennage pour les églises communales (NOR IOCD1202198C).

L’indemnité subit le gel du taux des indemnités allouées aux agents publics et s’élève donc pour l’année 2012 au même montant qu’en 2011 soit :

- 474,22 € pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l’édifice du culte ;

- 119,55 pour un gardien ne résidant pas dans cette Commune.

Rappel : cette indemnité est le montant annuel maximal pouvant être versé à la personne assurant le gardiennage de l’église, laquelle n’appartient pas obligatoirement au clergé.

Insertion du 20/03/2012

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (JO du 29 février 2012, p.3563).

Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2012, apporte certaines modifications au régime du lotissement et notamment :

- l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à permis d’aménager ; les autres sont soumis à déclaration préalable ;
- les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres co-lotis ;
- la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.

Par ailleurs, le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction, qui passe de 2 à 5 m².

Enfin, le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié et comprend notamment désormais le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, si le projet comprend ce type d’installation.

Insertion du 20/03/2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (JO du 2 mars 2012 p. 4 006).

Ce décret précise notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux quant aux dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains.

Il précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et les constructions qui y sont autorisées.

Enfin, il majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Insertion du 20/03/2012

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (JO du 1er mars 2012 p. 3 935).

A compter du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule à moteur (sauf cyclomoteur) doit justifier de la possession d’un éthylotest.

NOTA : Ce texte s’applicable notamment aux conducteurs de véhicules de service.

Insertion du 20/03/2012

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique (JO du 7 mars 2012 p. 4 266).

Ce décret s’appliquera aux manifestations sportives non motorisées sur la voie publique se déroulant à partir du 7 juin 2012.

Il réforme les règles applicables en prévoyant désormais :

- Un régime d’autorisation pour ces manifestations lorsqu’elles constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage ;
- Un régime de déclaration pour ces manifestations lorsqu’elles se déroulent dans le respect du code de la route et n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement, et lorsqu’elles comprennent plus de 75 piétons ou plus 50 cycles ou autres engins non motorisés ou plus de 25 animaux ;
- Une libre organisation dans les autres cas. Les démarches correspondantes doivent être effectuées auprès des services de la Préfecture.

Insertion du 20/03/2012
83		Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile (JO du 8 mars 2012 p. 4 327).

Insertion du 09/03/2012

Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République (J.O. du 24 février 2012 p. 3 150).

Ce décret convoque les électeurs pour les élections présidentielles les dimanches 22 avril et, si besoin, 6 mai 2012.

Ce document, qui devra être disponible sur la table de vote lors du déroulement des élections, marque le point de départ des inscriptions possibles au titre de l’article L.30 du code électoral, lequel dispose :

« Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ».

Insertion du 09/03/2012

Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique - norme simplifiée n° 34 (J.O. du 15 février 2012, texte n° 75).

Par délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012, la C.N.I.L. avait rappelé et mis à jour ses recommandations en ce qui concerne les fichiers informatiques tenus en matière politique.

La présente délibération permet aux partis ou groupements à caractère politique, aux élus ou aux candidats à des fonctions électives de se dispenser de la déclaration de tenue de fichiers informatiques auprès de la CNIL pour :

- les fichiers de gestion des membres et personnes qui entretiennent des contacts réguliers avec un parti ou groupement politique ;
- les fichiers de communications politiques constitués à partir des seules informations issues des listes électorales.

Cette délibération encadre :
- les domaines d’application de ces fichiers (en définissant notamment la notion de « communication politique ») ;
- les finalités de ces fichiers ;
- les données qui peuvent y être intégrées et leur durée de conservation ;
- les destinataires de ces données ;
- les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité à prendre.

Les fichiers ne remplissant pas les conditions énoncées par la présente norme doivent faire l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L..

Insertion du 09/03/2012

Instruction de la Direction générale des finances publiques du 20 février 2012 6 B-1-12 relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, champ d’application des exonérations temporaires pour les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes (NOR : ECE L 12 20451).

La loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a instauré la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties d’exonérer de cette taxe les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération peut être mise en place par le vote d’une délibération avant le 1 er octobre, pour une application l’année suivante pour une durée de un à huit ans au choix de la collectivité.

L’instruction précise notamment le champ d’application de cette exonération, les éléments de la taxe concernés par l’exonération (parts revenant à la collectivité et éventuellement à l’EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre) et les priorités entre exonérations applicables à cette taxe.

Insertion du 09/03/2012
79		Arrêté préfectoral n° 2012054-0010 du 23 février 2012 portant liste des vétérinaires du département des Pyrénées-Atlantiques susceptibles de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L.211-14-1 du Code rural (R.A.A. du 1er mars 2012).		Lorsqu’un chien semble présenter un danger, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger et notamment la réalisation d’une évaluation comportementale du chien. Une telle évaluation peut être faite par l’un des vétérinaires de la liste établie par le présent arrêté.

Insertion du 09/03/2012
78		Réponse ministérielle (J.O. Assemblée Nationale du 21 février 2012 p. 1 603, question n°114579).		Cette réponse rappelle qu’une commune peut contribuer financièrement à la restauration des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, par décision de l’Assemblée et dans la limite de la participation correspondante accordée aux élèves de l’enseignement public.

Mentions Légales