SERVICE ADMINISTRATIF : A compter du 1er juillet 2013, certains formulaires utilisés habituellement en mairie changent, de même que certaines procédures de déclaration en mairie :  (11/06/2013)

- En matière de ventes et baux immobiliers : l’imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques qui doit être disponible en mairie est modifié (téléchargeable sur : http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf ) ; - En matière d’urbanisme :      - Les mairies devront désormais identifier les demandes :           - de modification de permis (de construire ou d’aménager) par une référence de type « M + deux chiffres », chiffres correspondants à un numéro d’ordre de dépôt des demandes de modification ;           - de transfert de permis (de construire ou d’aménager) par une référence de type « T + deux chiffres », chiffres correspondants à un numéro d’ordre de dépôt des demandes de transfert ;      - Les déclarations préalables de lotissement ou de division foncière sont établies conformément au formulaire CERFA 13702 (qui existait déjà mais auquel le code de l’urbanisme ne faisait pas référence). Voir actualités 101 et 102 du 24 avril 2013.

SERVICE ADMINISTRATIF : Parution des textes d’application pour la réforme de l’état civil. (03/06/2013)

Les textes permettant l’application de la réforme de l’état civil dont la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont publiés (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille - JO du 28 mai 2013 page 8733 et Circulaire du 29 mai 2013 NOR : JUSC1312445C). Les termes de père et mère sont remplacés par ceux de parents ou d’époux, les éléments relatifs à l’adoption et au nom des enfants sont précisés et le nouveau modèle du livret de famille est adopté. L'ancien modèle de livret pourra continuer à être distribué «jusqu'à épuisement des stocks», mais, si nécessaire, les Communes devront les adapter au sexe des époux. Le modèle d’acte de mariage est modifié, toujours pour être adapté au cas à cas au sexe des époux. Lors de la constitution du dossier de mariage, les futurs époux doivent indiquer dans quel ordre ils souhaitent être nommés dans l’acte.

SERVICE INFORMATIQUE : Trois nouveaux articles dans la partie Actualité  (31/05/2013)

SFR veut couvrir 55 agglomérations en 4G d'ici fin 2013 Paris et la Bretagne auront leur propre nom de domaine, .paris et .bzh Windows Blue sera dévoilé le 26 juin, la mise à jour de Windows 8 sera gratuite

SERVICE ADMINISTRATIF : Parution de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (27/05/2013)

Le Conseil constitutionnel l’ayant validé dans toutes ses dispositions, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvre donc la possibilité aux personnes de même sexe de se marier et d’adopter des enfants. Au-delà de ces principes, elle instaure diverses modifications nécessaires pour l’application de cette réforme (détermination du nom des enfants en l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, modification du discours du mariage du Maire, qui, au lieu de demander si les intéressés veulent se prendre « pour mari et femme », devra demander s’ils veulent se prendre « pour époux », etc.). Trois modifications principales sont en outre à relever : - lieu du mariage : désormais est ouverte la possibilité pour les époux de choisir comme lieu de mariage leur commune de domicile ou de résidence depuis 1 mois ou celle(s) de leurs parents et, pour les couples homosexuels demeurant à l’étranger dans un pays où un mariage entre personne du même sexe n’est pas autorisé, dans leur commune de naissance ou de dernière résidence ; - subordination de l’Officier d’état civil : Il est expressément indiqué que les officiers d’état civil exercent leur fonction sous le contrôle du procureur de la république ; - lecture des articles du code civil : le Maire doit lire les articles 212, 213, 214 (1er alinéa), 215 (1er alinéa) et 371-1 (l’article 220 sur la solidarité financière des époux ne doit plus être lu). Cependant, de nombreux textes sont encore à venir sur le sujet pour effectuer toutes les mises à jour législatives et réglementaires ; on attend notamment la modification du modèle de livret de famille.

SERVICE ADMINISTRATIF  : Elus soumis à la retenue à la source – Déclaration des indemnités de fonction au titre de l’impôt sur le revenu.  (16/05/2013)

Pour accéder à la note expliquant comment remplir sa déclaration, cliquez sur le lien suivant : http://www.maisondescommunes.org/APGL/SAI/docs/ELUS_SOUMIS_RETENUE_SOURCE_2013.pdf

SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL : IMPORTER GRATUITEMENT LES ZONES D’IMPLANTATION DES OUVRAGES (22/04/2013)

Les collectivités qui exploitent des réseaux ont jusqu’au 30 juin 2013 pour communiquer au téléservice (Guichet Unique), sous format numérique, le plan de la zone d’implantation de leurs ouvrages. A cet effet, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a mis en service une application gratuite permettant aux collectivités exploitant des réseaux ne disposant pas de Système d’Information Géographique (SIG) de tracer les zones d’implantation de leurs réseaux sur une cartographie informatisée et de les importer sur le Guichet Unique. Lien vers le portail gratuit d'édition des zones d'implantation des réseaux : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/199/reseaux-et-canalisations.map Pour éditer la zone d'implantation d'un réseau puis l'enregistrer sur le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr, utilisez ce lien et appliquez la notice d'emploi accessible par le point d'interrogation en haut du portail.